La nouvelle gestion de mes biens immobiliers

La nouvelle gestion de mes biens immobiliers

Vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers ?
Cette chronique est faite pour vous !

Nous allons vous renseigner sur la nouvelle obligation déclarative en 2023.


La Chronique Novanéa 76


Depuis janvier et jusqu’au 30 juin 2023, date limite, en tant que propriétaires vous êtes concernés par la nouvelle déclaration « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires-1
 
Cette obligation est valable autant pour les particuliers que pour les entreprises et concerne uniquement les biens à usage d’habitation.
Pour ce faire, il suffit de se rendre sur le site impots.gouv.fr, d’aller sur la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » et de préciser pour chacun de vos logements à quel titre vous les occupez. 
 
Cependant, si vous n’occupez pas vous-même un de vos biens, vous devez alors indiquer l'identité des occupants et la période d’occupation.
 
Pour faciliter cette nouvelle démarche, vos données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées. Si vous changez de situation, pensez à refaire une nouvelle déclaration. 

Vous pourrez aussi réaliser les démarches suivantes :

  • Déclarer ses travaux d’agrandissement ou d’aménagement.
  • Effectuer une déclaration de fin de travaux.
  • Mettre à jour ses démarches fiscales.
  • Répondre aux demandes de l’administration.

 
  Pour information, au niveau national, cette démarche concerne 34 millions de propriétaires pour 73 millions de locaux.


Source : www.economie.gouv.fr



 
 

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