Conditions générales

Version du 19 juin 2018

 

Bienvenue sur https://novanea.fr.

 

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci après, les « CGUV ») régissent toute relation entre le site internet https://novanea.fr (le « Site ») détenu par la société NOVANEA SARL (ci après, « Novanéa ») et tout utilisateur du Site, qu’il soit particulier (l’ « Utilisateur Particulier ») ou professionnel de l’immobilier (l’ « Utilisateur Professionnel »), (ou ensemble l’« Utilisateur ») en vue de l’utilisation des nombreux services proposés par Novanea (notamment mais sans être exhaustif, les simulateurs immobiliers gratuits, la diffusion d’offres de location ou de vente, des outils ou du contenu d’information relatif aux investissements immobiliers, etc…) (ci après, les « Services »).

L’Utilisateur Particulier désigne toute personne physique majeure et capable établie en France, utilisant les Service disponibles sur le Site à des fins exclusivement personnelles et non professionnelles, et n’agissant pas directement ou indirectement, pour le compte d’un professionnel de l’immobilier.

L’Utilisateur Professionnel désigne (i) les professionnels de l’immobilier détenant une carte de transaction ou de gestion jouant un rôle d’intermédiaire entre particulier vendeur ou acquéreur, agissant en tant que mandataire pour la transaction et percevant une commission lors de la signature d'un acte authentique, (ii) les notaires et (iii) les avocats exerçant à titre accessoire l’activité de mandataire en transactions immobilières et agissant à ce titre en vertu d’un mandat de leurs clients.

Préalablement à l’utilisation du Service, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier son statut de particulier ou de professionnel, au regard de la réglementation applicable à sa situation.

Les CGUV sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur demande.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGUV. Les CGUV applicables sont celles en vigueur sur le Site.

Le fait que Novanéa ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconques desdites conditions.

 

Article 1 - Conditions d’inscription et compte Utilisateur

Certains Services peuvent être consultés par l’Utilisateur sans inscription sur le Site et sans création d’un compte à destination de l'Utilisateur sur le Site de Novanéa (ci-après le « Compte Utilisateur »), notamment mais sans être exhaustif, les simulateurs immobiliers gratuits dont les résultats sont donnés à titre indicatif – une analyse est possible avec un consultant afin d’obtenir un résultat plus précis, des outils et du contenu d’information relatif aux investissements immobiliers, etc…).

Le téléchargement du guide de l’investisseur et de la résidence principale nécessite l’adresse email de l’Utilisateur.

Pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités du Site et profiter au mieux des Services, l’Utilisateur devra s’inscrire et créer un compte Utilisateur (ci après, le « Compte Utilisateur »).

Lors de l’ouverture du Compte Utilisateur, l’Utilisateur devra communiquer les informations personnelles suivantes relatives à son identité : prénom, adresse email, nom, mot de passe de son profil Novanéa. A défaut, l’ouverture du Compte Utilisateur ne sera pas possible.

Pour compléter son profil, l’Utilisateur pourra également fournir d’autres informations optionnelles telles que sa ville de résidence, téléphone, etc.

L’inscription est gratuite.

L’Utilisateur garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité.

Il s'engage sans délai à informer Novanéa de toute modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel.

L’utilisation des données à caractère personnel des Utilisateurs est régie par l’article 8 des CGUV.

Novanéa se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le Compte Utilisateur de tout Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît et accepte de garder confidentiels l’identifiant et le mot de passe permettant un accès à son compte. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et ne doivent pas être partagés ni transférés à une quelconque personne physique ou morale, sous quelque forme que ce soit, sans le consentement écrit et préalable de Novanéa.

L’Utilisateur est seul responsable de son Compte Utilisateur et de l’utilisation qu’il en fait.

Tout Utilisateur est en mesure, par simple demande faite sur le Site, de supprimer son Compte Utilisateur ainsi que toutes les informations renseignées, sans possibilité de restauration par Novanéa. Il est néanmoins précisé que, sauf demande contraire expresse de l’Utilisateur, certaines données personnelles seront anonymisées et conservées par Novanéa à des fins de statistiques.

 

Article 2 – Utilisation des Services

Une fois inscrit, l’Utilisateur bénéficiera d'un accès à l’ensemble des Services disponibles sur le Site.

L’ensemble des Services fournis par Novanéa et mis à la disposition de l’Utilisateur est détaillé sur le Site.

Les Services fournis sur le Site consistent à faciliter les démarches de l’Utilisateur Particulier dans sa recherche d’investissement immobilier et notamment dans sa recherche d’achat et/ou de vente et/ou de location en lui permettant de bénéficier gratuitement des Services suivants :

• un service de recherche, visualisation d’offres de vente et de location de biens immobiliers ;

• un service de dépôt d’annonces de vente et de location de biens immobiliers ;

• un service d’accès à des conseils destinés à accompagner l’Utilisateur Particulier dans son projet d’investissement immobilier ;

• un service de modèles de courriers et d’actes destiné à l’Utilisateur Particulier en rapport avec l’immobilier ;

• un service de simulateurs gratuits destinés à permettre à l’Utilisateur Particulier d’effectuer des calculs et d’obtenir une estimation approximative des valeurs calculées.

 

L’Utilisateur consent à ce qu’il puisse être contacté par des professionnels de l’immobilier lorsqu’il dépose des annonces de vente ou de location de biens immobiliers.

L’Utilisateur est informé que les Services sont susceptibles d’évolution constante.

Des articles et informations pratiques relatifs au domaine immobilier sont mis à disposition des Utilisateurs Particuliers sur le Site, à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur concerné.

L’Utilisateur Professionnel (agence, promoteur, etc..) a accès aux services professionnels (ci après, les « Services Professionnels ») suivants lorsqu’il devient partenaire du Site, notamment mais sans être exhaustif :

• publication illimité des annonces et des photos de vente et de location ; mise en avant précise des mandats exclusifs ; CRM capter, traiter, analyser les informations relatives à leurs clients et aux prospects dans le but de les fidéliser ; accès au back-office web de gestion de compte, aux paramètres de diffusion et statistiques en temps réel ; rapport hebdomadaire statistique de diffusion ; etc…

• cellule marketing complète (site internet, traitement des données, plaquettes, campagnes e-mailing…) ; plus de 10 ans d’expérience dans le secteur de l’immobilier et de la gestion de patrimoine ; etc…

 

Article 3 – Contenu Généré par les Utilisateurs

Les Utilisateurs désirant vendre ou louer des biens immobiliers ou recherchant un bien immobilier à acheter ou louer peuvent publier des annonces sur le Site (ci après, le « Contenu Utilisateur » ou l’ « Annonce »).

L’Annonce sera diffusée dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés, l’Utilisateur sera informé de cette mise en ligne par courrier électronique.

L’Utilisateur a pour obligation de s'interdire de poster tous propos ou contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tous propos contraires aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes moeurs.

À ce titre, Novanéa peut, à tout moment et à sa propre discrétion, contrôler, réviser, éditer ou supprimer le Contenu Utilisateur, sans contrepartie financière.

L’Utilisateur accepte que Novanéa puisse utiliser le Contenu Utilisateur, de manière anonyme, dans le cadre de l’amélioration de ses Services, de son Site ainsi que dans tout évènement promotionnel et/ou publicitaire tel que annonce ou publication de messages sur les réseaux sociaux, campagne de publicité de Novanéa sur tout support (radio, internet, écrites, réseaux sociaux etc.) et/ou tout évènement à caractère non commercial.

En cas de manquement à ces obligations, Novanéa pourra résilier le contrat et supprimer le Compte Utilisateur de l’Utilisateur concerné.

Le Contenu Utilisateur est conservé par Novanéa, dans le respect des lois applicables à Novanéa durant 3 ans à compter de sa publication sur le Site. Le Contenu Utilisateur pourra également être conservé pour une durée supplémentaire de 2 ans, sous un accès restreint et exceptionnel, aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires de Novanéa.

Les documents et pièces comptables sont conservés 10 ans, à titre de preuve comptable.

 

Article 4 – Tarif

Novanéa permet aux Utilisateurs Professionnels de souscrire à un abonnement leur offrant des Services Professionnels. L’abonnement premium est souscrit pour une période d’un mois, renouvelable tacitement.

Pour son lancement et pendant une année, soit jusqu’à la fin du premier semestre 2019, https://www.novanea.fr est gratuit et illimité sur la dépose d’Annonces.

L’abonnement premium est disponible à un tarif unique de 450 euros H.T / mois.

Toute somme prévue au titre de l’abonnement premium sera directement réglée par l’Utilisateur Professionnel au profit de Novanéa sur les coordonnées bancaires communiquées par Novanéa, ou selon tout autre moyen de paiement prévu par les conditions générales d’achat de l’Utilisateur Professionnel ou tout autre accord entre l’Utilisateur Professionnel et le Novanéa.

Dans tous les cas où le paiement serait refusé, annulé ou ne saurait être effectué, et ce quelle qu’en soit la cause, la souscription à l’abonnement premium sera automatiquement et sans délais annulée par Novanéa.

Une facture sera établie par Novanéa et communiquée à l’Utilisateur Professionnel sur l’adresse courriel enregistré sur son compte.

En cas de retard de paiement, toute somme due sera majorée à trois fois le taux légal en vigueur.

En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Tout abonnement premium sera automatiquement renouvelé à son terme par période successive d’un mois. L’Utilisateur Professionnel peut, au plus tard quarante-huit (48) heures avant la date d’expiration de l’abonnement premium, notifier à Novanéa, via un lettre recommandée avec accusé de réception adressé à Novanéa (Service résiliation – 305 avenue des Templiers – 13400 Aubagne), son souhait de mettre un terme au renouvellement dudit abonnement premium. Le courrier envoyé doit indiquer de manière précise et non équivoque la volonté de l’Utilisateur Professionnel de ne pas renouveler l’abonnement premium, à défaut ledit abonnement sera considéré comme toujours valable et les échéances dues seront encaissées par Novanéa régulièrement, ce que l’Utilisateur Professionnel consent expressément. La résiliation de l’abonnement premium n’entraine en aucun cas le remboursement de la période restant à courir jusqu’à son échéance. La résiliation sera effective à la date d’expiration de l’abonnement premium en cours.

 

Article 5 - Relations entre les parties et parrainage

Novanéa, d'une part, et les Utilisateurs, d'autre part, sont des parties respectivement indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte, sous réserves des strictes prérogatives confiées à Novanéa au titre des CGUV.

Les CGUV ne créent aucun lien de subordination, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre Novanéa et les Utilisateurs. Les Utilisateurs acceptent de se connecter au Site en toute indépendance.

Novanéa propose une campagne de parrainage dont les modalités sont précisées sur la page « Parrainage » du Site. Chaque Utilisateur du Site a la possibilité de parrainer un filleul, dans la limite de huit (8) filleuls, via un formulaire disponible sur le Site.

L’Utilisateur doit compléter le formulaire afin que son filleul puisse être contacté par Novanéa. Si le filleul devient propriétaire par l’intermédiaire de Novanéa, l’Utilisateur recevra un chèque de 500 euros à chaque filleul parrainé (dans la limite de huit filleuls).

La campagne de parrainage de Novanéa est permanente, et concerne tous les projets immobiliers (résidence principale, résidence secondaire ou investissement).

 

Article 6 – Responsabilité

Novanéa se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre son Site et les Services sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Novanéa ne saurait être tenu responsable en cas de mauvais fonctionnement de son site.

Novanéa ne peut être tenue pour responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus éventuellement fournis par les Utilisateurs.

L’Utilisateur accepte, en utilisant le Site, tous les risques et les caractéristiques propres à l’utilisation d’internet, en particulier les délais de transmission, erreurs techniques et risque de piratage.

Novanéa n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique des Utilisateurs.

 

Article 7 - Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur le Site sont protégés par la législation française sur le droit d’auteur, droit à l'image et/ou droit des marques. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser, distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer ou transmettre le Site ou les sites ou certains de leurs éléments sans l’autorisation écrite préalable de Novanéa.

Aucun droit ou licence ne saurait être attribué sur l’un quelconque de ces éléments sans l’autorisation écrite expresse de Novanéa. Novanéa se réserve le droit de poursuivre toute action en contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur concède à Novanéa une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par ce dernier dans le cadre de son utilisation des Services. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la durée d’exécution des CGUV entre l’Utilisateur et Novanéa. L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs.

 

Article 8 - Données à caractère personnel

Novanéa s’engage à protéger les données à caractère personnel communiquées par les Utilisateurs lors de l’inscription et/ou obtenues ultérieurement de quelque manière que ce soit. Les fichiers comportant des données à caractère personnel sont conservés sur des serveurs situés sur le territoire européen et conformes aux prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). Novanéa ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Utilisateurs.

Au stade de l’inscription sur le Site, l’Utilisateur consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour bénéficier des Services offerts par le Site.

Les données personnelles récoltées par Novanéa ont pour objet de personnaliser les Service fourni à l’Utilisateur, de réaliser des statistiques anonymisées sur la bases des réponses aux questions fournies par les Utilisateurs, en fonction de leurs profils, et ce à des fins d’études et d’amélioration du Service fourni aux Utilisateurs.

Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite “Informatique et Libertés”, et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Utilisateur, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Utilisateur est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données de ses Utilisateurs, Novanéa a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, en la personne de M. Christopher Gallina, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : abuse@novanea.fr.

En tout état de cause, tout Utilisateur a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

 

Article 9 - Liens hypertextes – Cookies

Novanéa peut renvoyer, depuis son Site, par courriel ou tout autre moyen, l’Utilisateur vers d’autres sites du même groupe ou des sites indépendants. Ces sites indépendants ne sont ni édités, ni contrôlés par Novanéa et ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat. Novanéa ne saurait dès lors être responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites.

Afin de rendre plus facile et rapide l’accès au Site et aux missions, nous recommandons aux Utilisateurs d’accepter les cookies. Les cookies désignent un fichier texte stocké par le navigateur web sur la mémoire vive de l’Utilisateur et qui permet l'identification de l’Utilisateur, la personnalisation de sa consultation et l'accélération de l’affichage du Site. Le Site est susceptible d'utiliser des cookies principalement pour 1) permettre au Site de mémoriser les actions et réglages de l'Utilisateurs 2) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur, et 3) permettre l'accès à un compte d’Utilisateur et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion.

L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise Novanéa à y recourir. L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » en changeant les réglages de son périphérique ou de l'application, mais Novanéa ne peut alors garantir que le Site fonctionnera comme attendu, et ne prendra aucune responsabilité en cas de non-fonctionnement dudit Site.

 

Article 10 - Droit applicable

Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par le droit français. Tous litiges afférents aux CGUV sont soumis au droit français et relèvent de la compétence de la Cour d’appel d’Aix en Provence.