Donations : profitez des nouvelles exonérations en 2025 !
Vous voulez anticiper votre succession en transmettant une partie de votre patrimoine à vos enfants ou à un proche ?
La donation est une option à considérer !
Quelles démarches entreprendre ? Quelles conditions respecter ?
On vous explique tout !
La Chronique Novanéa 108
Qu'est-ce qu'une donation ?
Une donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transmet, de son vivant, la propriété d’un bien à un bénéficiaire (le donataire).
Elle doit concerner des biens déjà acquis par le donateur au moment de la transmission. Il peut s’agir :
- de biens mobiliers (meubles, véhicules, œuvres d’art, argent, etc.),
- de biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.).
Qui peut donner et recevoir une donation ?
Toute personne peut faire une donation sous certaines conditions :
- Le donateur doit être sain d’esprit, avoir au moins 16 ans et être juridiquement capable de gérer ses biens.
- Le donataire doit accepter la donation de manière explicite.
Le donateur est libre de transmettre un bien à la personne de son choix : un membre de sa famille, une personne extérieure ou une association. Toutefois, la donation est encadrée par les règles successorales, qui garantissent la priorité aux héritiers réservataires (descendants ou conjoint).
Si la donation est destinée à une personne hors famille, elle ne peut porter que sur la quotité disponible du patrimoine.
Lors d'une transmission, votre patrimoine se divise en deux parts : la réserve héréditaire pour les héritiers réservataires et la quotité disponible.
Comment faire une donation ?
Les formalités varient en fonction du type de bien que vous souhaitez transmettre.
On distingue :
- Le don manuel, pour les biens mobiliers tels que les objets (tableaux, bijoux, etc.) et l'argent.
- Le don par acte notarié, qui est obligatoire pour les biens immobiliers comme un immeuble ou un terrain.
Quel est le coût d'une donation selon le lien de parenté ?
Les droits de donation, similaires à ceux des successions, sont calculés sur la valeur des biens reçus, après déduction d'un abattement lié au lien de parenté entre le donateur et le donataire. Cet abattement est valable une fois tous les 15 ans pour chaque donation. Le montant restant est ensuite soumis à une taxation selon un barème. Des réductions peuvent s'appliquer dans certains cas.
Le barème de taxation des donations
Lorsque le montant d'une donation excède les abattements, le surplus est taxé. Le taux de taxation varie selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Une donation en ligne directe concerne les transferts entre parents, grands-parents, enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, etc.
En ligne directe :
En ligne collatérale et entre non-parents (frères ou sœurs, neveux ou nièces) :
Exonération sur les dons d'argent
Vous pouvez donner jusqu'à 31 865 € en argent à un membre de votre famille tous les 15 ans sans payer de droits de donation, sous certaines conditions :
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans.
- Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.
- Le don doit être effectué en pleine propriété.
Nouveauté 2025 : exonération des dons pour l'achat d'une résidence principale !
La loi de finances 2025 prévoit une exonération des droits de mutation pour les dons en argent effectués en pleine propriété à des descendants (ou, à défaut, à un neveu ou une nièce).
L'exonération s'applique jusqu'à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, à condition que les fonds soient utilisés dans les six mois pour :
- L'achat ou la construction d'une résidence principale.
- Des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’.
Le donataire doit garder le bien comme résidence principale ou le louer pendant au moins cinq ans. L'exonération ne s'applique pas si le donataire a déjà bénéficié d'un crédit d'impôt ou d'une déduction pour les mêmes dépenses. Cette exonération est valable pour les dons réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
Paiement des droits de donation
Les droits de donation sont généralement payés par le bénéficiaire lors du dépôt de la déclaration. Le donateur peut aussi régler les droits sans que cela soit un supplément de donation. Le paiement peut aussi se faire par dation (œuvres d'art, biens, titres), mais immédiatement.
Il existe 2 donations possibles :
Don manuel
Un don manuel (argent, objet, chèque, etc.) doit être déclaré, même s’il n’entraîne pas de droits à payer.
Donation notariée
Un notaire est obligatoire pour certaines donations, comme celles portant sur des immeubles et droits immobiliers, les donations entre époux ou les donations-partages.
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