Vous avez des biens en INVESTISSEMENT LOCATIF ? Vous vous demandez comment déclarer vos revenus fiscaux ?

Grâce à notre chronique du jour, vous saurez tout sur la déclaration fiscale, les erreurs à ne pas commettre, les changements par rapport au prélèvement à la source, les cases à cocher…

 Bonne lecture !

La Chronique Novanéa 42


 

Comment déclarer un investissement « DUFLOT » et/ou « PINEL » et « DENORMANDIE » ?

Le dispositif « Pinel », anciennement appelé « Duflot », concerne les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement ainsi que la construction de logements. 
La réduction d'impôt dite « Denormandie » s’applique aux contribuables qui achètent un bien à rénover (les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération).
Un contribuable ne peut pas, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d'impôt « Pinel » et de la réduction d'impôt « Denormandie ». 
Concernant ces investissements, il faut compléter le formulaire 2042 concernant la déclaration des réductions et crédits d’impôt (2042 RICI), le formulaire 2044 ou 2044 SPE pour la déclaration des revenus fonciers, le formulaire 2044 EB pour l’engagement de location.




Pour les déclarations en ligne, la date limite de dépôt a été fixée aux 26 mai, 1er juin et 8 juin 2021 en fonction du département de résidence du contribuable. Pour les non-résidents, la date limite de dépôt est fixée au 26 mai 2021. La déclaration papier doit quant à elle être déposée au plus tard le 20 mai 2021, quel que soit le lieu de résidence. 

 

 

DECLARER LES REVENUS FONCIERS

Les revenus fonciers de ces investissements sont imposables soit selon le régime d’imposition du micro-foncier soit selon le régime d’imposition réel : 

• Dans le cadre du micro-foncier, il n’est pas nécessaire de déposer la déclaration n° 2044 (ni 2044 SPE). Il suffit d’indiquer les loyers bruts en ligne 4BE de la 2042. 
• Dans le cadre du régime réel, la déclaration se fait sur un formulaire spécifique (n° 2044 ou n° 2044 SPE). Et, en cas de dépôt d’une 2044 SPE, il conviendra de cocher la case 4BZ de la 2042. 

A savoir : Quel que soit le nombre de biens immobiliers, il faut compléter la déclaration sur le même formulaire.
 

Le résultat foncier calculé dans la 2044 ou la 2044 SPE doit être ensuite reporté sur la déclaration des revenus 2042.
En VEFA, la réduction d’impôt Duflot ou Pinel sera déclarée lors de l’année d’achèvement du bien, sous réserve de déposer la déclaration 2042 RICI. 
Pour un logement rénové, la réduction d’impôt Denormandie sera déclarée lors de l’année de la signature de l’acte authentique d’achat. 

 Voir notre Chronique 10 « QUEL INVESTISSEMENT LOCATIF DANS L’IMMOBILIER VOUS CORRESPOND ? »
 

L’ENGAGEMENT DE LOCATION 
 

Le formulaire 2044 EB, à joindre à la déclaration des revenus fonciers, permet au propriétaire de formaliser son engagement de location (un imprimé par logement). Il s’agit d’un formulaire spécifique aux biens loués sous un dispositif qui permet un gain d’impôt. La niche fiscale est conditionnée à plusieurs variables : 

• Locataire qui dispose de ressources modestes, 
• plafonnement de loyer, 
• obligation de louer plusieurs années et autre.

Le formulaire 2044 EB consiste à vérifier que vous respectez ces conditions et que vous vous engagez à les suivre pendant la durée nécessaire. Le formulaire vous permet ainsi de renseigner les ressources de votre locataire, préciser le loyer prévu par rapport à la surface et valider la durée de la location.

Cet imprimé est à fournir impérativement au titre de l’année d’achèvement des travaux pour une acquisition en VEFA (ou au titre de l’année d’acquisition pour les biens acquis neufs achevés), même si le logement n’a pas été occupé par un locataire pendant l’année concernée. 


A savoir : Pour les investissements acquis avant le 1er janvier 2015, l’investisseur doit s’engager à louer à une personne qui ne soit ni un ascendant ni un descendant (et non membre de son foyer fiscal).



Extrait de l’imprimé 2044 EB (page 6) : 


 

PIÈCES JUSTIFICATIVES

Le contribuable tient également à la disposition de l'administration les documents (Bail, avis d’imposition ou de non-imposition, copie de la déclaration d’achèvement des travaux ou copie du dépôt de la demande de permis de construire…) permettant de justifier du respect des conditions de performances énergétiques.

Il convient également de conserver la copie de l’acte authentique d’acquisition ainsi que les factures d’honoraires liés à l’acquisition (permet de justifier du prix de l’investissement). 

 

 

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