Notre aide fiscale pour votre déclaration 2021 – 2ème partie.
Voici la suite de notre chronique fiscale « spécial investissement locatif LMNP CENSI-BOUVARD » !
Vous souhaitez savoir comment déclarer vos revenus fiscaux ? Vous saurez tout sur les erreurs à ne pas commettre, les changements par rapport au prélèvement à la source, les cases à cocher…
Bonne lecture !
La Chronique Novanéa 44
Chapitre 2/2
Comment déclarer un investissement « LMNP CENSI-BOUVARD » ?
Depuis 2009, le dispositif LMNP CENSI-BOUVARD permet, sous certaines conditions, aux acquéreurs (non professionnels) d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu lors d’une location meublée pendant un minimum de neuf ans. Cette réduction est accordée lors d’une acquisition d’un logement neuf achevé ou d’un logement ayant fait l’objet d’une réhabilitation.
Les établissements concernés sont les suivants :
- Résidences Senior
- Résidences Étudiantes
- Résidences de Tourisme
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il est indispensable d’effectuer la déclaration des réductions et crédits d’impôt dans le formulaire 2042 RICI. Il faut pour cela cocher la case 7II figurant en page 10 de la déclaration 2042 RICI et remplir l’ensemble de la rubrique correspondante. Il est nécessaire de se munir des informations suivantes : Date de prise d’effet du bail, adresse, nom et type d’établissement dans lequel se situe le logement, date d’achèvement du logement (VEFA) ou des travaux.
Vous devez mentionner le montant de votre investissement par an dans votre déclaration au niveau des cases 7OU à 7MZ. La case 7MZ concerne les logements acquis ou achevés à l’état neuf ou après une réhabilitation pour lesquels l’acte authentique d’achat a été signé en 2020. Les cases 7OU à 7PZ concerne les logements achevés en 2020 mais acquis antérieurement.
A savoir : Le taux du prélèvement à la source n’est pas pris en compte dans le calcul des réductions et crédits d’impôt. Le taux peut donc être supérieur au taux réel d’imposition. Si un acompte est préalablement versé, il est d’office inscrit dans la déclaration 2042.
Vous devez conserver les justificatifs suivants pendant une durée minimum de 3 ans à compter de l’expiration du délai d’engagement de location : copie de l’acte authentique d’acquisition, copie du bail conclu avec l’exploitant de la résidence ou de l’établissement.
Selon le type de résidence ou d’établissement, des pièces complémentaires peuvent être demandées par l’administration fiscale.
A savoir : Si vous bénéficiez d’un report de réduction d’impôt au titre des années précédentes, n’oubliez pas de le mentionner sur votre formulaire 2042 RICI dans les cases 7PF à 7HX. En effet, la réduction d’impôt Censi-Bouvard est reportable pendant 6 ans, si son montant excède l’impôt dû.
Vous souhaitez investir ?
Nous avons le bien idéal pour vous !
Votre entourage a besoin de nous ? Recommandez-nous ici !
Novanéa vous offre un accès à l’ensemble des programmes immobiliers neufs en France, à prix direct promoteur, sans aucune commission supplémentaire tout en vous faisant bénéficier des offres commerciales de chacun de nos partenaires. Toute l’équipe Novanéa met à votre service plus de 30 ans d’expérience dans les métiers de l’immobilier afin de vous accompagner dans la mise en place d’une solution sécurisée et pérenne. Retrouvez 100% de l’offre immobilière en France sur Novanéa.fr