Patrimoine immobilier et succession
Comment transmettre son patrimoine immobilier à vos enfants ?
La Chronique Novanéa 6
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Découvrez comment léguer votre bien immobilier à vos enfants !
Nous allons vous montrer différentes manières d’effectuer une succession.
Le Testament : comment désigner son successeur ?
Le testament permet d’organiser le partage de ses biens de son vivant et de formuler ses dernières volontés.
Le testament peut être rédigé par une personne seule sans faire appel à un notaire. C’est un testament olographe. Dans ce cas, il doit être entièrement rédigé à la main, daté et signé. S’il est réalisé par un notaire devant deux témoins ou un deuxième notaire, on parlera alors de testament authentique.
Il existe un dernier cas, le testament mystique, remis dans une enveloppe fermée à un notaire en présence de témoins ou de deux notaires et qui a pour particularité d’être tenu secret jusqu’au décès de la personne l’ayant rédigé.
Comment se déroule une succession : le cas de l'indivision ?
Après un décès, s’il y a plusieurs héritiers, le patrimoine est en indivision. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent équitablement à tous les héritiers. L’indivision n’est qu’une étape transitoire dans le règlement de la succession. Elle s’achève avec le partage du patrimoine.
La donation peut être formalisée par une simple déclaration effectuée de manière informelle ou par acte notarié en fonction des biens concernés. Toutes les donations ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation.
Une SCI peut être une solution pour transmettre plus facilement votre patrimoine immobilier et sa gestion.
Dans ce cadre-là, les biens de la succession seront répartis en fonction des quotes-parts stipulés dans les statuts de la SCI.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre Chronique Novanéa 5 : SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE : COMMENT ÇA MARCHE ?
Comment faire une donation ?
Selon le code civil, une donation est un acte par lequel une personne, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix.
Une donation doit porter sur des biens acquis. Les donations peuvent porter sur des biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, argent placé, liquidités, etc.) ou immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.).
La fiscalité de la donation est proche de celle qui s’applique aux successions. Le particulier qui bénéficie d’une donation doit s’acquitter de droits de donation sur les biens reçus.
Peut-on déshériter ses enfants ?
Lorsque le défunt avait sa résidence habituelle en France au moment du décès, la loi française s'applique et le défunt ne peut pas déshériter ses enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire.
La part d'héritage qui reste une fois que la réserve héréditaire est attribuée s'appelle la quotité disponible. Le défunt peut avoir prévu dans une donation ou un testament d'attribuer cette part à la personne de son choix, membre de la famille ou non (les petits-enfants, le conjoint survivant, un voisin, une association etc.).
La quotité disponible dépend du nombre d'héritiers réservataires.
Exemple : vous possédez 100 000 € de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de 100 000 €, soit 25 000 €. Vous pourrez donc lui transmettre 25 000 €.
Source : service-public.fr/
Le calcul des droits de donation avec le barème.
En cas de démembrement de propriété, les biens donnés en nue-propriété ou en usufruit ne sont pas pris en compte pour leur valeur en pleine propriété. Ils sont classiquement valorisés selon un barème légal prévu à l’article 669 du CGI (Code général des impôts).
Valeur de l'usufruit et de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier
| Age de l'usufruitier | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
| Entre 21 et 30 ans | 80% | 20% |
| Entre 41 et 50 ans | 60% | 40% |
| Entre 61 et 70 ans | 40% | 60% |
| Entre 81 et 90 ans | 20% | 80% |
Source : article 669 du CGI (Légifrance)
Règlement de la succession : avec ou sans notaire ?
L’intervention d’un notaire est incontournable pour régler une succession dans les cas suivants :
--> le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier ;
--> le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000€ ;
--> il existe un testament ;
--> en présence d’une donation consentie du défunt de son vivant (par exemple une donation entre époux).
Dans tous les autres cas, le recours à un notaire n'est pas obligatoire.
Source : economie.gouv.fr