Comprendre la loi ALUR
La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) regroupe un ensemble d’objectifs ambitieux.
Entre urbanisme de qualité porté par les modifications sur les Plans Locaux d’Urbanisme et financement de travaux en faveur de la précarité énergétique, le champ d’application de cette loi est large. L’outil a été créé en 2014 puis remanié en 2016.
Loi ALUR, des ambitions multiples en faveur de l’habitat
Très ambitieuse, la loi ALUR s’attaque à une multitude de problématiques en lien avec l’habitat. Ainsi, les objectifs sont multiples :
✅ Du côté des professionnels de l’immobilier, des instances de régulation et de contrôle sont créées.
✅ Pour les syndicats de copropriété, les mesures visent à simplifier les démarches (contrats, facturation, accès aux informations, etc.).
✅ L’un des volets les plus connus de la loi est la favorisation de la rénovation des logements. Pour cela, le financement de travaux énergétiques par un tiers est possible ainsi qu’une possibilité pour les organismes HLM de vendre à leur locataire.
✅ Dans l’optique de favoriser l’accès aux logements sociaux, la loi permet aux collectivités de déduire de leur pénalité financière (appliquée en cas de manque en logements sociaux) leurs dépenses pour loger les personnes défavorisées. L’attribution de logements sociaux est par ailleurs revue.
✅ Dans un objectif de lutte contre l’habitat indigne, la loi peut imposer la rénovation des logements si un risque pour la santé ou la sécurité est avéré.
✅ Enfin, dans un souci de modernisation du cadre juridique, les nouvelles formes d’habitat sont prises en compte : habitat participatif, habitat léger et démontable.
Des avantages pour les locataires
Pour les propriétaires, la loi ALUR donne plus de transparence. L’état des lieux et le bail sont encadrés par un décret et comportent des mentions obligatoires sur les locataires. Le second point clarifié concerne les frais de location qui sont désormais répartis entre propriétaire et locataire (état des lieux, visite du logement, etc.).
Mais, en cohérence avec ses objectifs, la loi ALUR offre surtout des avantages aux locataires. Tout d’abord, la décence du logement est vérifiée grâce à une grille de vétusté et une lourde pénalité de 1000 € par jour de retard en cas de refus d’effectuer les travaux imposés.
La mesure phare de la loi ALUR est bien évidemment l’encadrement des loyers. Basés sur les observatoires locaux, les loyers sont maitrisés dans les zones tendues et les propriétaires ne peuvent définir un montant supérieur à plus de 20% aux chiffres calculés.
En résumé, la loi ALUR aborde de nombreux volets dont la précarité énergétique et l’encadrement des loyers. Le dispositif vient en complément des lois de défiscalisation (Pinel, de Robien, etc.) en favorisant cette fois-ci les locataires.
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