Comprendre la loi Censi-Bouvard
Comprendre la loi Censi-Bouvard
Mise en place pour favoriser la création de logements neufs à destination des étudiants ou pour des services médicalisés notamment, la loi Censi-Bouvard est applicable depuis le 1er janvier 2013. Le dispositif permet de réduire l’impôt sur le revenu de l’acquéreur en fonction du logement construit et répond à des besoins spécifiques.
La loi Censi-Bouvard pour favoriser la création de résidences meublées
Le dispositif Censi-Bouvard a été instauré dans le but de favoriser la création de résidences meublées.
Cette catégorie concerne désormais 4 types de logements dont l’offre est aujourd’hui insuffisante :
➡️Les résidences services séniors. Ces établissements doivent dispenser des soins de longue durée et être reconnus par le gestionnaire des services pour obtenir l’ « agrément qualité ». L’obtention de cet agrément est en effet nécessaire pour prétendre au dispositif Censi-Bouvard.
➡️Les EHPAD (Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). Pour ce cas de figure, la résidence doit être habilitée à recevoir des personnes âgées ou des adultes handicapés et dispenser des soins médicaux. Diverses sous-catégories entrent dans le cadre des lois comme par exemple les EHPAD, les unités pour personnes désorientées, les maisons d’accueil spécialisées, etc.
Dans tous les cas, l’outil tend à favoriser la création de logements spécifiques dont les besoins sont manquants sur le territoire. Il convient de préciser que, depuis l’année 2017, la catégorie résidence de tourisme n’entre plus dans le dispositif.
Quels avantages et quelles conditions pour le propriétaire ?
Reconduite en 2018, la loi Censi-Bouvard pourrait prolongée dans les années suivantes, en raison des volontés du gouvernement de créer 80 000 logements pour les jeunes dont 60 000 logements pour les étudiants au cours du quinquennat de Mr Macron. Entre 2017 et 2018, le seul changement à observer par rapport à la loi Censi-Bouvard est le retrait des résidences de tourisme du dispositif. Concernant les conditions d’éligibilité à la loi et les avantages, ils restent inchangés.
Ainsi, dans le cas de l’achat d’un bien neuf meublé entrant dans les catégories exprimées précédemment, une réduction de 11% des prix (hors taxes) des logements concernés est appliquée aux impôts sur le revenu du propriétaire. Evidemment, le logement doit être loué pour prétendre aux aides. L’allégement fiscal s’échelonne sur 9 ans. Plusieurs logements peuvent être réalisés la même année pour profiter plusieurs fois du dispositif, le plafond étant de 11% de l'investissement qui peut aller jusqu'à 300 000€ HT.
En résumé, l’outil Censi-Bouvard s’avère adapté dans les régions moyennement tendues et surtout dans les zones souffrant d’un manque de logements dédiés à certains publics (étudiants, personnes âgées, etc.). Contrairement à la loi Pinel qui ne s’applique que dans les zones tendues (moyennes et grandes agglomérations), aucun zonage n’est applicable dans le cadre de la loi Censi-Bouvard. Par ailleurs, les revenus des locataires ne sont pas plafonnés.
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